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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARKLED EN VIGUEUR  AU 01 JUILLET 2017

 

ARTICLE PRELIMINAIRE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. Elles constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Arkled et l’acheteur. Toutes autres conditions particulières ou dérogatoires ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre siège. Aucune clause contraire dans les conditions générales de l’acheteur ne peut déroger aux présentes conditions. Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions que nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement.

 

1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION:

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’acheteur et d’ Arkled dans le cadre d’une vente de produits proposés par Arkled.

Arkled développe et distribue des produits LED pour les professionnels de l’éclairage. Les produits distribués par Arkled incluent les produits figurant sur les catalogues et tarifs en vigueur au jour de la commande ainsi que les produits spécifiques hors catalogue conçus et développés spécialement à la demande du client. Sauf information contraire spécifiée, tous les produits vendus par la société Arkled sont neufs. Les produits proposés sont conformes aux normes CE applicables ainsi qu’aux normes ROHS.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de Arkled ou conditions particulières consenties par écrit par Arkled.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits d’ Arkled, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Les CGV font référence au tarif Arkled en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bons de commande ou factures impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions de vente en vigueur au jour de la commande, lesquelles, intégrées dans nos catalogues, peuvent être consultées en permanence sur le site www.arkled.fr.

Tout autre document que les présentes CGV, et notamment nos catalogues, fiches techniques, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

 

2- PRISE DE COMMANDE:

L’ouverture d’un compte client est faite après acceptation par l’acheteur de nos CGV, lesdites CGV devant être signées par une personne habilitée à engager l’entreprise.

Pour toute ouverture d’un compte client, il est nécessaire de nous fournir les coordonnées légales complètes de la société de l’acheteur accompagnées d’un extrait k-bis et d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de la banque domiciliataire des règlements.

 

Les commandes ne seront prises en considération que si elles sont passées selon les cas par le biais du bon de commande de l’acheteur ou de notre devis, à condition qu’ils soient datés, portent la mention manuscrite « bon pour accord » ainsi que la signature d’un représentant habilité de l’acheteur et le cachet de sa société, et pour autant que nous ayons vérifié au préalable la situation financière de l’acheteur et que celui-ci soit à jour de ses règlements comme prévu à l’article 6 ci-après. Les commandes deviennent ainsi fermes et définitives pour l’acheteur.

Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessous, le contrat de vente entre Arkled et l’acheteur est formé par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

  • Le bon de commande du client ou le devis d’ Arkled dûment complété comme indiqué ci-dessus,
  • Les CGV en vigueur au jour de la commande.

 

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord préalable et écrit.

 

Tous nos produits et produits spécifiques sont réservés à des professionnels de l’éclairage, notamment architectes, bureaux d’étude, installateurs, distributeurs ou éclairagistes et ce, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces professionnels exercent (société, profession libérale, auto-entrepreneur, etc).

En conséquence, nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui ne satisferait pas à ces critères.

 

  • CONFIRMATION DE LA COMMANDE:

La conclusion du contrat de vente n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par Arkled. Le client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délai de livraison, frais d’expédition le cas échéant, …). Arkled se réserve la possibilité de ne pas confirmer tout ou partie d’une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue, soit parce que le client n’est pas à jour de ses obligations envers nous comme indiqué ci-dessous.

 

  • MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE – REPRISE DU MATERIEL :

Tout bon de commande du client ou devis Arkled daté, signé par le représentant habilité du client et cacheté constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.

 

Ainsi, toute commande reçue par Arkled ne peut être modifiée, annulée ou remplacée que dans les plages horaires suivantes :

  • Toute commande passée le jour N entre 7h00 et 11h30 ne pourra être modifiée, annulée ou remplacée que dans le même créneau horaire, i.e. le jour N entre 7h00 et 11h30 ;
  • Toute commande passée le jour N entre 11h30 et 19h pourra être modifiée, annulée ou remplacée au plus tard le jour N+1 entre 7h00 et 11h30.

 

En dehors des plages horaires décrites ci-dessus, une commande ne peut être modifiée que par une commande complémentaire. De même, elle ne peut être annulée que pour délais d’approvisionnement trop longs (supérieurs à 2 semaines pleines) et ce, dans les 48h de la réception de l’AR de commande émis par Arkled. Au- delà la commande est réputée confirmée.

 

En cas de modification de la commande par le client, Arkled sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

 

Tous nos produits sont vendus frais de port inclus. Toutefois, toute commande dont le montant serait inférieur à trois cent cinquante euros Hors taxes (350 € HT) fera l’objet d’un supplément de facturation pour les frais de livraison établi à vingt-cinq euros Hors taxes (25 € HT).

 

De plus, toute commande globale d’un montant inférieur ou égal à cent cinquante Euros Hors Taxes (150€ HT) hors frais de port et Eco contribution fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 35€ HT pour frais de gestion administrative.  Toute facturation partielle d’une commande supérieure à 150€ ne sera pas soumise aux frais de gestion administrative.

 

En outre et dans le cas où un client passe une commande à notre société alors qu’il se trouve en situation d’impayé, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité et pour quelque raison que ce soit.

 

Les commandes de produits spécifiques ne pourront en aucun cas être annulées ou modifiées. Aucune modification ou annulation de commande(s) de produits spécifiques ne sera acceptée à compter de la confirmation de la commande par Arkled. Par conséquent, si l’acheteur annule tout de même sa commande en violation de cette disposition, il sera redevable d’une pénalité de cent pour cent (100%) du montant Hors Taxes de la commande.

 

Reprise du matériel :

Les produits ne sont par principe ni repris ni échangés. Arkled peut exceptionnellement sur demande justifiée du client reprendre des produits neufs, à condition qu’ils soient dans leur emballage d’origine, sans inscription et non endommagés (y compris lors du transport). Le client reconnaît qu’ Arkled n’a aucune obligation de reprendre les dits produits. Aucun produit n’est repris ni échangé sans l’accord écrit préalable de Arkled.

Pour le cas où Arkled accepterait de reprendre des produits dans les conditions ci-avant précisées, le transport retour des produits vers Arkled sera à la charge et aux frais du client. Par ailleurs, des frais de remise en stock d’un montant de trente-cinq euros Hors Taxes (35€ HT) ainsi qu’une décote de 10% du prix des produits Hors Taxes seront appliqués pour un retour sous un (1) mois après réception par le client, de 15% entre 1 mois et 3 mois et 50% au-delà de 3 mois. Aucun retour ne sera accepté au-delà de 4 mois, de même que les produits endommagés ne seront pas acceptés et seront facturés au client au prix initialement convenu.

 

Les produits spécifiques ne seront en aucun cas repris ou échangés par Arkled.

 

5- EXECUTION DE LA COMMANDE :

La commande sera exécutée dans les meilleurs délais par Arkled sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, Arkled s’engage à en informer le client au plus tôt et à  lui préciser un délai de disponibilité.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes ou encore des contrôles douaniers opérés sur les produits importés par Arkled.

Les délais de livraison définitifs seront communiqués par Arkled lors de l’acceptation de la commande par Arkled. Arkled s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que grèves, gel, incendies, tempêtes, inondations, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Sauf cas particulier prévu à l’article 4 ci-dessus, les retards de livraison ne peuvent pas non plus motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, au-delà d’un retard avéré de quarante (40) jours calendaires, nous pourrons convenir d’une réduction du prix qui ne saurait toutefois excéder trente pour cent (30%) du montant Hors Taxes de la commande.

Au-delà de soixante (60) jours calendaires de retard, l’acheteur sera autorisé à annuler sa commande et dans ce cas, nous lui rembourserons l’intégralité du montant de sa commande si elle a déjà été réglée ou nous lui restituerons tout acompte éventuellement versé. Aucune pénalité ne pourra toutefois nous être réclamée par l’acheteur.

 

Des modalités particulières de livraison peuvent être convenues, dont :

 

Livraison express :

Toute livraison en express demandée par le client et inscrite dans la commande fera l’objet d’une facturation conformément à la grille ci-dessous :

  • Express mono colis ou multi colis entre 0 et 20 kg, livraison sous 24h maximum si la commande est passée avant 11h00 : 25 € HT ;
  • Express mono colis ou multi colis entre 20 et 100 kg, livraison sous 48h maximum si la commande est passée avant 11h00 : 65 € HT ;
  • Express messagerie (sur palette) entre 20 et 100 kg maximum, livraison entre 48 et 72h maximum si la commande est passée avant 11h00 : 200 € HT.

 

Livraison sur chantier ou à une autre adresse que l’adresse habituelle du client :

Dans cette hypothèse, une somme forfaitaire de trente-cinq (35) Euros Hors taxes sera facturée au client pour couvrir les frais afférents à cette livraison.

Arkled accepte exceptionnellement de livrer les commandes directement sur le chantier auquel participe le client. Dans le cas, le client doit s’assurer que l’un de ses représentants est présent pour assurer la réception du matériel et signer au nom du client le bon de livraison du transporteur.

En cas d’absence du représentant du client, Arkled est déchargée de toutes responsabilités pour une livraison demandée par le client sur un chantier sans la présence d’un représentant du client, y compris en cas de perte ou de vol des produits livrés.

 

6- PRIX – FACTURE – PAIEMENT:

Les prix des produits figurent dans des listes tarifaires qui sont régulièrement mises à jour et qui sont régulièrement communiquées au client.

Les prix sont établis en Euros et incluent le transport standard en France métropolitaine.

Les prix des produits spécifiques ne figurent pas dans les tarifs et font toujours l’objet d’un devis établi par Arkled.

Le prix garanti à l’acheteur est celui communiqué par Arkled lors de la confirmation de la commande ; ce prix est ferme et définitif.

 

Sur demande du client, nous pouvons livrer les commandes en Union Européenne. Le prix applicable sera le prix catalogue majoré de toutes taxes applicables et en vigueur au moment de la confirmation de commande par Arkled ainsi que de tout frais de transport lié à un transport international.

 

Les modalités de paiement des commandes sont précisées lors de la confirmation de commande ; les délais de paiement ne pouvant excéder en tout état de cause soixante (60) jours date de facture.  Le client s’engage à régler l’intégralité du prix stipulé pour le(s) produit(s) commandé(s.

Les règlements se font par virement bancaire. Arkled émettra des factures indiquant les conditions de règlement au moment de la livraison de la commande.

 

Notre acceptation expresse de modalités de paiement autres que celles prévues ci-dessus ne peut apporter dérogation ni novation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente et, notamment, à la clause de réserve de propriété.

 

Nous nous réservons le droit – notamment en cas d’incident de paiement, de réorganisation, de procédure collective, etc – d’exiger un paiement d’avance ou un paiement au comptant ou des garanties de paiement supplémentaires.

 

De plus, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, le défaut ou le retard de paiement de toute échéance entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal aux taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité légale forfaitaire de quarante (40) Euros et éventuellement d’une indemnisation complémentaire dans le respect des dispositions de l’article L.441-6 alinéa 12 du code de commerce. Notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal de commerce de Toulouse afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière.

 

Dans ce cas, nous suspendrons la réalisation de la commande sans que cela ne puisse nous être reproché ni donner lieu au paiement de dommages-intérêts, ou, refuserons toute commande à venir tant que la situation ne sera pas régularisée.

 

L’acheteur ne peut ni retenir ni compenser des paiements sans notre accord préalable et écrit, même en cas de réclamation.

 

Sauf convention particulière établie par écrit et sous réserve des dispositions légales en vigueur, aucune dérogation à cet article ne sera admise.

 

  • DECHEANCE DU TERME :

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance huit (8) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou courrier express. En outre, les frais bancaires ou les agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance pourront être répercutés sur l’acheteur.

 

  • RESERVE DE PROPRIETE :

Les produits commandés restent la propriété de Arkled jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix en principal et accessoires. Arkled se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande d’ Arkled, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. Le client s’engage à informer sans délai Arkled de l’ouverture de toute procédure collective et à participer le cas échéant activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Arkled revendique la propriété. Le client s’interdit de revendre les produits dont il n’a pas encore acquis la propriété entière et définitive d’ Arkled, sous réserve d’une clause pénale de 50% du montant de la facture totale.

Le client s’interdit jusqu’au paiement définitif et complet de nantir les produits non payés, de constituer un gage sur les stocks impayés ou de les prêter ou en transférer la propriété à un tiers à titre de garantie ou autre.

 

  • LIVRAISON – TRANSPORT:

Les risques afférents aux produits commandés sont transférés au client dès lors que la commande quitte les entrepôts de Arkled ou de ses prestataires logistiques, peu importe que le transporteur ait été mandaté par Arkled.  

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre produits de Arkled. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra impérativement vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client, d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Arkled puisse jamais être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, Arkled recommande de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Arkled.

 

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

 

  • FORCE MAJEURE:

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, nous ne saurions être tenus responsables d’un retard dans le traitement de la commande ou d’une inexécution de nos obligations si ce retard ou cette inexécution sont dus à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande sans indemnité à charge d’ Arkled.

Si au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord  contraire des deux parties.

 

  • RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D’ABSENCE DU CLIENT :

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés par le client à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Arkled, les frais de port restant à la charge du client.

 

  • RECLAMATIONS:

Le client est tenu de vérifier le contenu de sa commande une fois la livraison effectuée. Toute réclamation relative à un défaut de conformité de nos produits ou des produits spécifiques ou à une inexactitude de quantité ou de référence doit nous être formulée par écrit dès réception et dans un délai maximum de trois

(3) jours ouvrés à compter de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

 

Passé les délais ci-dessus mentionnés, nous ne pourrons accepter aucune réclamation.

 

Même en cas de réclamation reconnue par nous comme étant justifiée pour défaut de conformité, les produits et produits spécifiques ne peuvent être repris ou renvoyés sans notre accord préalable.

 

En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner sur demande à Arkled ledit produit ou les produits concernés, à ses frais et à charge de remboursement par Arkled si la non-conformité est avérée, dans un délai de 7 jours suivant leur réception sous la condition que ceux-ci soient renvoyés dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.

Dès réception du produit en bonne et due forme, Arkled renverra, à ses frais si la non-conformité est avérée, le produit initialement commandé.

 

Les réclamations ne pourront en aucun cas servir de prétexte à refuser ou à minorer le paiement d’une facture antérieure ou à venir.

 

  • CHOIX DU PRODUIT:

En professionnel averti, le client est seul responsable du choix de l’équipement-produit commandé. Il appartient par conséquent au client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant utilisation que les produits et produits spécifiques conviennent au type de réalisation et aux conditions d’emploi particulières auxquelles il les destine.

De même, toute étude remise par Arkled sur la base des données fournies par le client est estimative et doit être vérifiée par l’acheteur avant exploitation.

Arkled ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande notamment suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison quelconque d’incompatibilité technique.

 

  • GARANTIE:

Nos garanties portent sur nos produits et produits spécifiques et uniquement ceux-ci, elles n’incluent en aucun cas l’installation ou l’utilisation qui sera faite des produits et produits spécifiques. Aucune garantie ne sera due si le produit ou produit spécifique n’est pas celui livré initialement par Arkled.

 

Pour pouvoir bénéficier des garanties ci-après, l’acheteur s’engage à agir en bon professionnel, à respecter les règles de l’art et les normes en vigueur, afin d’assurer la continuité de la chaîne qualité des produits et produits spécifiques.

 

Les photographies et fiches techniques illustrant les produits ont un caractère purement indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et n’engagent pas notre responsabilité. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies et des fiches techniques s’y sont introduites, la responsabilité d’ Arkled ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

Notons que la vérification de l’UGR ne peut se faire qu’avec une étude d’éclairage sous notre contrôle.

 

Nos garanties sont nominatives et incessibles. Elles ne s’appliquent qu’en France Métropolitaine. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine ne sera couvert par notre garantie.

 

Afin d’éviter tout désagrément, les produits et produits spécifiques sont vérifiés par Arkled avant leur expédition. Toutefois, en dépit du soin apporté à nos produits et produits spécifiques, il se peut que des défauts apparaissent.

 

Nos produits et produits spécifiques neufs sont garantis contre tous défauts de fabrication, de fonctionnement et contre tous vices de matière pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur mise à disposition au client, à l’exclusion de toute autre garantie.

Les produits d’occasion ou promotionnels bénéficient d’une garantie différente qui sera indiquée à l’acheteur au moment de la confirmation de commande.

 

Au titre de cette garantie, nous nous chargeons du remplacement des produits et produits spécifiques reconnus défectueux à l’exclusion de tout frais de mise en œuvre ou indemnité ; la garantie étant limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces prouvées défectueuses par l’acheteur. La réparation ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

 

Sous peine d’exclusion de toute garantie, le client informe Arkled par écrit en L.R.A.R. du défaut qu’il a constaté sans délai et au plus tard dans les cinq (5) suivant sa découverte. Arkled lui communique un numéro de service après-vente. Le client devra obligatoirement faire figurer ce numéro dans tout échange avec Arkled et pour tout retour de produits, faute de quoi la garantie sera refusée.

En cas de retour des produits, Arkled les analysera pour déterminer s’ils sont défectueux.

Si le produit ou produit spécifique est reconnu défectueux par Arkled, le produit sera selon les cas réparé ou échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de Arkled, sauf en cas de rupture de stock ou disparition du produit de la gamme proposée par Arkled. Dans ces dernières hypothèses, Arkled procèdera au remboursement du prix du produit au client sur la base du tarif en vigueur au jour du remboursement

Si le produit ou produit spécifique fonctionne correctement, aucune garantie ne sera due au client et le produit sera renvoyé au client à sa charge et à ses frais. Pour le cas où le client aurait passé – le temps de l’analyse de Arkled – une commande express additionnelle pour les besoins de son chantier et que les produits ou produits spécifiques initialement commandés fonctionnent correctement, le client devra garder à sa charge les deux commandes ;  Arkled ne fera aucune reprise de matériel.

 

Lorsque le produit ou produit spécifique est déjà installé sur site, le client doit faire le nécessaire pour permettre à Arkled de faire vérifier ou expertiser l’installation avant toute dépose et retour du produit. Si Arkled n’est pas en mesure de procéder à ces opérations, la garantie sera refusée. Le client devra par ailleurs prouver que l’installation est conforme.

Arkled pourra mandater un expert de son choix pour procéder aux opérations d’expertise du produit ou produit spécifique suspecté défectueux.

 

A l’issue de l’expertise, s’il est constaté que les produits ou produits spécifiques fonctionnent et ne sont pas en cause, le client devra rembourser à Arkled tous les frais d’expertise mis en œuvre par ce dernier. En cas de défaut avéré, Arkled prendre les frais d’expertise à sa charge et remplacera les produits reconnus défectueux à ses frais transport inclus et à l’exclusion de tout frais de mise en œuvre ou indemnité ; la garantie étant limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces prouvées défectueuses.

 

Dans tous les cas visés ci-dessus et quel que soit l’élément en cause, l’acheteur est tenu d’apporter la preuve de ces défauts ou vices.

 

La garantie ne couvre pas l’usure normale des produits et produits spécifiques ou des éléments les composant.

 

La garantie ne s’applique pas lorsque, sans notre accord, il est effectué sur les produits et produits spécifiques des modifications, des réparations ou des remplacements des pièces d’origine.

 

Notre garantie est accordée pour autant que les conditions de mise en œuvre et d’utilisation des produits et produits spécifiques et de tous les éléments les composant aient été strictement respectées.

L’acheteur est notamment tenu d’entretenir les produits et produits spécifiques et de veiller au bon fonctionnement de l’ensemble des pièces et des accessoires qu’il utilise.

 

En conséquence, nous ne saurions être tenus responsables des dommages occasionnés si :

 

  • Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.
  • Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l’utilisateur.
  • Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l’utilisateur.
  • Le matériel a subi des dommages par l’utilisateur.
  • Les produits sont retournés cassés ou endommagés.
  • Les produits ont été utilisés en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l’autorise pas expressément.
  • Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien, défectueux, utilisation anormale, choc…), ou encore par une intervention technique d’un tiers, sont exclus de la garantie.
  • Les produits sont retournés marqués avec de l’encre ou toute autre substance, la majorité des produits étant réparable, nous n’accepterons pas de reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faites par le client au moyen d’un stylo ou par tout autre moyen.
  • Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.
  • Le produit retourné fonctionne ou n’est pas celui livré initialement par Arkled. Arkled facturera alors le produit de remplacement, les frais de test et de transport.

 

Les produits spécifiés ci-dessous ne sont pas garantis :

 

  • Résistances.
  • Câbles, nappes, adaptateurs
  • Interrupteurs, embouts de fixation pour LED.

 

Concernant les ampoules à LED et produits à LED en Basse Tension, en raison d’une incompatibilité totale avec les alimentations classiques 12V AC, la garantie est subordonnée à l’achat simultané auprès d’Arkled d’une alimentation conforme et subordonnée à la réalisation de l’installation par un professionnel compétent.

 

Le client s’interdira toute intervention technique sur le matériel éventuellement en cause avant toute intervention d’ Arkled ou de l’expert mandaté par cette dernière.

 

Avant tout retour de produit, vous devrez obligatoirement obtenir l’accord express d’ Arkled.

 

  • INFORMATIONS NOMINATIVES:

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Arkled. Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi « informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à Arkled,  High- Tech Buro  Bt C 45 Rue Garance 31670 Labège Innopole

 

  • PREUVE:

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Arkled, dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Arkled est titulaire des droits de propriété intellectuelle et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive d’ Arkled, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.  Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte au droit de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

  • INTEGRALITE DU CONTRAT:

Les présentes conditions générales de vente avec le bon de commande complété par le client comme précisé à l’article 2 expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales, sauf dérogation expressément acceptée par Arkled.

 

  • NON RENONCIATION:

Le fait pour Arkled de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

 

  • NULLITE:

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  • IMPREVISION :

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les ventes de produits et produits spécifiques à l’acheteur. Arkled et l’acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les circonstances économiques et financières

 

  • DIFFEREND:

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de formes.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES PARTIES ACCEPTENT DE RECOURIR PREALABLEMENT A TOUTE ACTION JUDICIAIRE A UNE MEDIATION AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE TOULOUSE POUR TOUT LITIGE INFERIEUR A 5000 EUROS. A DEFAUT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE SERA SEUL COMPETENT.

Ainsi, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et à leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.